De l'importance du metrage de la surface loi Carrez
En tant que vendeur d'un bien immobilier, la loi vous prescrit d'indiquer dans l'avant-contrat de vente certaines mesures sur l'immeuble que vous souhaitez ceder. Cette disposition est encadree par une loi et un décret adoptes respectivement en 1996 et en 1997.
Les logements eligibles
La surface loi Carrez s'applique aux espaces privatifs d'un bien integre a une copropriete. Cependant, il ne faudra pas inclure dans le mesurage les parties communes destinees a l'usage de tous les coproprietaires. Elle concerne aussi les maisons individuelles. Que ce soit un bien a exploiter a des fins commerciales, professionnelles ou a titre de demeure, la surface loi Carrez est a realiser obligatoirement sur des logements a vendre de superficie superieure a 8 m2.
Le mesurage concret de la surface loi Carrez
Aucune obligation n'est faite au vendeur de commettre un professionnel au mesurage du bien a vendre. Cependant, il est conseille de faire realiser ce metrage par un expert du diagnostic immobilier pour deux raisons. La premiere, c'est que le fait de mesurer l'immeuble vous-meme vous expose a l'indication de dimensions erronees sur le bien mis en vente. Cela peut donner lieu a une sous-evaluation de l'habitation en votre defaveur.
D'un autre cote, un mesurage approximatif vous conduira a fournir une superficie inferieure a la surface reelle du bien. Dans une telle situation, l'acheteur sera en droit de reclamer une annulation du contrat de vente ou d'exiger que vous en reduisiez la valeur. Il faut prendre toutes les dispositions pour eviter d'en arriver a ces genres d'extremite d'autant plus que le nouvel acquereur a un délai confortable de 12 mois pour introduire une reclamation de reevaluation de la surface loi Carrez. Le diagnostic sur la surface loi Carrez est réalisé une fois pour toutes.
Le metrage par un diagnostiqueur
La seule facon d'assurer la sécurité des transactions realisees dans le cadre de la vente de votre bien est de faire relever la surface du bien par un diagnostiqueur. Ainsi, vous avez la certitude de fournir la superficie reelle de l'immeuble a l'acheteur, et d'empecher ainsi toutes les reclamations eventuelles sur l'etendue du bien.
En nous sollicitant pour le metrage de la surface loi Carrez de votre bien, vous profiterez de l'expertise de nos diagnostiqueurs certifies et assures. En effet, un tel travail nécessité l'emploi d'outils convenables et une connaissance experte des regles de mesure. Nous remplissons ces deux conditions, et nous vous assurons une intervention fiable. Vous ne le renouvellerez que dans le cas ou de grandes modifications sont effectuees sur le logement. Obtenez un devis gratuit des maintenant.
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