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La loi Boutin et le propriétaire 

La loi Boutin promulguée en mai 2009 impose la mention de la surface habitable dans tous les contrats de bail. Le locataire doit en effet connaître la mesure exacte de l’espace dont il peut jouir dans son nouveau logement. C’est vrai que la loi ne spécifie pas qu’il faille faire intervenir un professionnel pour le métrage loi Boutin, mais nous vous invitons expressément à procéder ainsi.

En quoi consiste le métrage loi Boutin ?

Le métrage loi Boutin est une opération technique qui permet au propriétaire d’informer un locataire de la surface habitable disponible dans le logement qu’il s’apprête à intégrer. Ce calcul concerne certaines parties de l’habitation. Il s’agit principalement des espaces entièrement nus et utilisables directement sans que d’autres travaux ne soient nécessaires. La loi s’applique notamment aux locations vides qui devront servir d’habitation principale. Sont donc exclus les logements meublés, appelés à une utilisation saisonnière comme les chambres d’hôtel et les auberges.

Parties du bien concernées par le calcul

Pour avoir une idée précise de la surface habitable, il suffit de s’en référer à la définition donnée de l’expression dans le texte de loi. Il y est spécifié que la surface habitable couvre le plancher utilisable après qu’on a déduit l’espace occupé par les murs, les cloisons et les escaliers. On ne compte pas non plus dans le métrage loi Boutin les gaines d’aération, les ouvertures prévues pour les portes ou les fenêtres. Certains espaces ne doivent pas être pris en compte s’ils n’atteignent pas une élévation de 1,80 m. Ce sont les caves, les garages, les vérandas, etc. qui dépendent du logement.

Nécessité de recourir à un diagnostiqueur

Vous pouvez, comme nous l’avons déjà mentionné, prendre les mesures vous-même. Mais vous courez le risque de ne fournir que des dimensions approximatives sur la surface habitable de votre bien. Une telle situation peut aller en votre défaveur si vous indiquez des mesures inférieures aux dimensions réelles de l’immeuble. Si l’erreur ne profite pas au locataire, il peut demander une annulation pure et simple du contrat de bail. Il a également le droit d’exiger une réduction du loyer.

Pour éviter ces situations fâcheuses, faites appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Pour notre part, notre intervention à vos côtés vous assure un mesurage méticuleux des différentes pièces de votre bien. L’expertise de nos diagnostiqueurs et une utilisation maîtrisée des instruments adaptés nous donnent la possibilité de vous assurer un travail sans faille. Un diagnostic sur la surface habitable Loi Boutin est fait pour la vie, à moins que vous effectuiez des travaux importants de modification sur le logement.

Faites réaliser un diagnostic loi Boutin et déterminez les dimensions exactes de votre immeuble avec notre offre. Contactez-nous maintenant à cet effet.