Diagnostic gaz : une obligation pour les vendeurs
C'est un diagnostic qui releve d'une obligation lorsqu'on souhaite vendre un bien. La nécessité d'examiner l'etat de fonctionnement optimal des installations interieures de gaz est liee a des mesures de sécurité preventives. Point sur les contours du diagnostic gaz.
Le bien-fonde des verifications du diagnostic gaz
L'utilisation du gaz domestique est a l'origine de nombreux accidents dans les habitations. La vetuste des installations représenté une part importante des causes de ces accidents. Le diagnostic immobilier impose au vendeur d'un bien immobilier permet de garantir le fonctionnement regulier des tuyaux de conduit du gaz, de la connexion des appareils, de l'aeration des locaux, etc. Cette inspection technique pourra reveler les dysfonctionnements de l'installation et les corriger avant la mise en vente du bien. Dans tous les cas, le document faisant etat du diagnostic gaz doit accompagner le contrat de vente.
Tous les biens sont-ils concernes ?
Sans aucune reserve, la reponse est non. Seuls les logements destines a l'habitation humaine sont concernes par le diagnostic gaz. Une autre restriction limite ce diagnostic aux constructions qui datent de plus de 15 ans. Cependant, vous pouvez beneficier d'une exception au sujet du diagnostic gaz si l'habitation a vendre a fait l'objet d'une renovation des installations de gaz. A cet effet, une attestation de conformité gaz approuvee par Qualigaz suffira. Cette derogation, pour etre valide, ne doit pas etre vieille de plus de trois ans.
En un mot, la vente d'une maison individuelle ou d'une surface privative d'une copropriete ne peut se conclure sans un diagnostic gaz ou une attestation de conformité gaz. Le diagnostic gaz est valide pour trois ans.
Recours a un diagnostiqueur certifie
Contrairement a certains diagnostics pour lesquels le recours a un professionnel n'est pas une obligation, l'intervention d'un diagnostiqueur certifie pour attester l'etat de l'installation interieure de gaz est un imperatif. En l'absence du diagnostic, la vente peut toujours se faire en toute legalite. Mais le vendeur s'expose a des poursuites civiles si le caractere defectueux de l'installation cause du tort a autrui.
Vous n'avez donc aucun interet a eviter le diagnostic gaz si votre bien l'impose. D'ailleurs, la duree de validité assez confortable du certificat delivre par le professionnel est de trois ans. Il est utile de savoir que depuis mars 2014 la loi Alur exige aussi des bailleurs le meme diagnostic.
Quelle que soit la nature de la transaction que vous vous appretez a realiser, vous pouvez beneficier de l'expertise de nos diagnostiqueurs certifies et assures. Contactez-nous pour en savoir plus ou pour obtenir un devis gratuit.
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