Diagnostic gaz : une obligation pour les vendeurs
C’est un diagnostic qui relève d’une obligation lorsqu’on souhaite vendre un bien. La nécessité d’examiner l’état de fonctionnement optimal des installations intérieures de gaz est liée à des mesures de sécurité préventives. Point sur les contours du diagnostic gaz.
Le bien-fondé des vérifications du diagnostic gaz
L’utilisation du gaz domestique est à l’origine de nombreux accidents dans les habitations. La vétusté des installations représente une part importante des causes de ces accidents. Le diagnostic immobilier imposé au vendeur d’un bien immobilier permet de garantir le fonctionnement régulier des tuyaux de conduit du gaz, de la connexion des appareils, de l’aération des locaux, etc. Cette inspection technique pourra révéler les dysfonctionnements de l’installation et les corriger avant la mise en vente du bien. Dans tous les cas, le document faisant état du diagnostic gaz doit accompagner le contrat de vente.
Tous les biens immobiliers sont-ils concernés par le diagnostic gaz ?
Sans aucune réserve, la réponse est non. Seuls les logements destinés à l’habitation humaine sont concernés par le diagnostic gaz. Une autre restriction limite ce diagnostic aux constructions qui datent de plus de 15 ans. Cependant, vous pouvez bénéficier d’une exception au sujet du diagnostic gaz si l’habitation à vendre a fait l’objet d’une rénovation des installations de gaz. À cet effet, une attestation de conformité gaz approuvée par Qualigaz suffira. Cette dérogation, pour être valide, ne doit pas être vieille de plus de trois ans. En un mot, la vente d’une maison individuelle ou d’une surface privative d’une copropriété ne peut se conclure sans un diagnostic gaz ou une attestation de conformité gaz.
Recours impératif à un diagnostiqueur certifié
Contrairement à certains diagnostics pour lesquels le recours à un professionnel n’est pas une obligation, l’intervention d’un diagnostiquer certifié pour attester l’état de l’installation intérieure de gaz est un impératif. En l’absence du diagnostic, la vente peut toujours se faire en toute légalité. Mais le vendeur s’expose à des poursuites civiles si le caractère défectueux de l’installation cause du tort à autrui. Vous n’avez donc aucun intérêt à éviter le diagnostic gaz si votre bien l’impose. D’ailleurs, la durée de validité assez confortable du certificat délivré par le professionnel est de trois ans.
Il est utile de savoir que depuis mars 2014 la loi Alur exige aussi des bailleurs le même diagnostic. Quelle que soit la nature de la transaction que vous vous apprêtez à réaliser, vous pouvez bénéficier de l’expertise de nos diagnostiqueurs certifiés et assurés. Contactez-nous pour en savoir plus ou pour obtenir un devis gratuit.