La loi Boutin et le proprietaire
La loi Boutin promulguee en mai 2009 impose la mention de la surface habitable dans tous les contrats de bail. Le locataire doit en effet connaitre la mesure exacte de l'espace dont il peut jouir dans son nouveau logement.
En quoi consiste le metrage loi Boutin ?
Le metrage loi Boutin est une operation technique qui permet au proprietaire d'informer un locataire de la surface habitable disponible dans le logement qu'il s'apprete a integrer. Ce calcul concerne certaines parties de l'habitation. Il s'agit principalement des espaces entierement nus et utilisables directement sans que d'autres travaux ne soient necessaires. La loi s'applique notamment aux locations vides qui devront servir d'habitation principale. Sont donc exclus les logements meubles, appeles a une utilisation saisonniere comme les chambres d'hotel et les auberges.
Parties du bien concernees par le calcul
Pour avoir une idee precise de la surface habitable, il suffit de s'en referer a la definition donnee de l'expression dans le texte de loi. Il y est specifie que la surface habitable couvre le plancher utilisable apres qu'on a deduit l'espace occupe par les murs, les cloisons et les escaliers. On ne compte pas non plus dans le metrage loi Boutin les gaines d'aeration, les ouvertures prevues pour les portes ou les fenetres. Certains espaces ne doivent pas etre pris en compte s'ils n'atteignent pas une elevation de 1,80 m. Ce sont les caves, les garages, les verandas, etc. qui dependent du logement.
Nécessité de recourir a un diagnostiqueur
Vous pouvez prendre les mesures vous-meme. Mais vous courez le risque de ne fournir que des dimensions approximatives sur la surface habitable de votre bien. Une telle situation peut aller en votre defaveur si vous indiquez des mesures inferieures aux dimensions reelles de l'immeuble. Si l'erreur ne profite pas au locataire, il peut demander une annulation pure et simple du contrat de bail. Il a egalement le droit d'exiger une reduction du loyer. Pour eviter ces situations facheuses, faites appel a un diagnostiqueur immobilier certifie.
Pour notre part, notre intervention a vos cotes vous assure un mesurage meticuleux des differentes pieces de votre bien. L'expertise de nos diagnostiqueurs et une utilisation maitrisee des instruments adaptes nous donnent la possibilite de vous assurer un travail sans faille. Un diagnostic sur la surface habitable Loi Boutin est fait pour la vie, a moins que vous effectuiez des travaux importants de modification sur le logement. Contactez-nous maintenant.
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