Etat des risques naturels, miniers et technologiques
L'Etat des risques naturels miniers et technologiques indique si votre bien peut etre sujet a certains risques auxquels predispose la geographie de votre commune. Qu'il s'agisse de perils naturels ou technologiques, le diagnostic ERNMT doit les mentionner lors de la vente ou la location d'un bien.
Les fondements du diagnostic ERNMT
C'est a la suite d'une catastrophe technologique qu'une serie de mesures ont ete prises pour aboutir finalement a la nécessité de fournir un diagnostic ERNMT a l'occasion de la vente ou de la location d'un bien. Il s'agit precisement de l'explosion en septembre 2001 de l'usine AZF de Toulouse, qui eut un bilan humain et materiel considerable. Depuis lors, il devient une obligation pour tout vendeur ou pour tout bailleur de faire realiser l'ERNMT afin de mentionner tous les aleas naturels et technologiques qui peuvent survenir dans la commune ou se trouve le logement.
Les biens auxquels s'applique le diagnostic ERNMT
L'ERNMT doit etre réalisé obligatoirement sur des terrains non batis ou des immeubles quelle que soit l'utilisation a laquelle ils sont destines. Ainsi, les habitations comme les locaux professionnels ou commerciaux seront soumis a un diagnostic ERNMT avant d'etre proposes a la vente ou a la location. Cet examen technique devra porter egalement sur les dependances du logement a vendre, qu'il s'agisse de cave, de garage ou de toute autre installation qui lui est rattachee.
Le professionnel commis a l'ERNMT se fonde sur des donnees recueillies aupres des autorites prefectorales et communales de la zone ou se situe le bien a vendre ou a louer. A la fin de son intervention, il remet le document final au proprietaire qui l'ajoute au contrat immobilier.
Conditions d'etablissement et délai de validité
En principe, le vendeur n'est pas tenu de se faire assister par un professionnel pour la réalisation de l'ERNMT. Toutefois, le recours a un diagnostiqueur immobilier est vivement recommande afin de produire un document incontestable. L'omission de l'ERNMT ou l'indication de donnees erronees sur le document peuvent entrainer l'annulation du contrat de vente ou de bail ou une depreciation du bien.
La validité du document etabli conformement aux prescriptions legales court sur une periode de six mois. Beneficiez d'un travail rapide, fiable et a cout etudie en ayant recours a nos diagnostiqueurs. Dotes de tous les certificats necessaires a la réalisation d'un ERNMT, ils vous assurent l'etablissement d'un document irreprochable. Demandez un devis gratuit et sans engagement de votre part des a present.
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